Mise à jour : 04/12/2025 – 7h30
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») ont pour objet
de définir les règles applicables à l’utilisation de l’application mobile Drivimobile
par les utilisateurs conducteurs (ci-après « le Conducteur » ou « l’Utilisateur »).
L’application conducteur Drivimobile permet notamment au Conducteur de :
consulter les données issues de sa carte conducteur, les analyser, visualiser ses infractions,
effectuer des simulations de salaire sur la base de paramètres qu’il a configurés, et accéder
à d’autres fonctionnalités d’aide au suivi de son activité.
La liste détaillée des fonctionnalités peut être modifiée, complétée ou supprimée à tout moment.
Les présentes conditions seront mises à jour à chaque évolution significative afin de garantir
une information transparente de l’Utilisateur.
En créant un compte et/ou en utilisant l’application conducteur Drivimobile, le Conducteur
reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU/CGV et les accepter sans réserve.
Le clic sur le bouton de création de compte ou sur tout bouton équivalent vaut
acceptation des présentes et a la même valeur qu’une signature manuscrite.
3.1 Fonctionnalités principales (version conducteur autonome)
L’application mobile Drivimobile permet notamment au Conducteur :
– de consulter les données issues de sa carte conducteur (temps de conduite, repos, etc.) ;
– d’analyser ses temps et son activité via des tableaux, graphiques ou indicateurs ;
– de visualiser les infractions potentielles et les risques liés à son activité ;
– d’effectuer des simulations de salaire, sur la base de paramètres qu’il configure lui-même
(rémunération, heures supplémentaires, primes, etc.) ;
– de conserver un historique et un suivi de ses données ;
– le cas échéant, d’accéder à d’autres outils (alertes, export de données, etc.).
Cette liste n’est pas exhaustive et peut être amenée à évoluer. Toute nouvelle fonctionnalité intégrée à l’application conducteur sera soumise aux présentes CGU/CGV, sauf mention contraire.
3.2 Évolution des fonctionnalités
Drivimobile se réserve la possibilité d’ajouter, de modifier ou de supprimer des fonctionnalités,
dans le but d’améliorer le service ou de répondre à des évolutions légales ou techniques.
Les conditions seront mises à jour à chaque modification substantielle et mises à disposition
dans l’application, afin de maintenir une transparence permanente vis-à-vis du Conducteur.
Pour accéder à l’application conducteur, le Conducteur doit créer un compte en fournissant
des informations exactes, complètes et à jour (identité, coordonnées, etc.).
Le Conducteur s’engage à :
– ne créer qu’un seul compte à son nom ;
– garder ses identifiants (email, mot de passe, etc.) strictement confidentiels ;
– ne pas partager son compte avec des tiers ;
– informer Drivimobile de toute utilisation non autorisée de son compte.
Toute action réalisée via le compte du Conducteur est réputée effectuée par lui. Drivimobile ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une négligence du Conducteur dans la gestion de ses identifiants.
Dans certains cas, le Conducteur peut être rattaché à une entreprise adhérente à Drivimobile
(ci-après « l’Entreprise Adhérente »), par exemple son employeur ou un donneur d’ordre.
Lorsque le Conducteur est relié à une Entreprise Adhérente :
– son interface de l’application peut être différente et adaptée à un usage professionnel ;
– certaines fonctionnalités sont orientées vers la gestion de l’activité au sein de l’entreprise
(planification, missions, suivi d’activité, etc.) ;
– la collecte et l’utilisation de certaines données (notamment la localisation en temps réel,
des documents ou fichiers utiles à la mission) peuvent devenir nécessaires à la bonne
réalisation de ses activités professionnelles.
Un accord spécifique de communication, de localisation et d’accès à certains fichiers sera demandé dans l’application. Le Conducteur est clairement informé :
– des types de données collectées dans ce cadre professionnel ;
– des finalités (organisation du travail, suivi de missions, obligations légales, etc.) ;
– de l’accès dont dispose l’Entreprise Adhérente sur ces données.
En parallèle, le Conducteur conserve les options de base dont il dispose en mode autonome (consultation de sa carte, analyses, etc.), mais certaines fonctionnalités peuvent être restreintes ou adaptées lorsqu’il est en activité professionnelle avec son employeur (par exemple, pour respecter les procédures internes ou la réglementation).
Drivimobile traite les données du Conducteur conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, et notamment le RGPD.
6.1 Données traitées
Selon les cas (compte autonome ou relié à une Entreprise Adhérente), les données suivantes
peuvent être collectées et traitées :
– données d’identification (nom, prénom, email, téléphone, etc.) ;
– données liées à la carte conducteur et à l’activité (temps de conduite, repos, infractions, etc.) ;
– paramètres de simulation de salaire renseignés par le Conducteur ;
– journaux techniques d’utilisation de l’application ;
– données de localisation (uniquement lorsque l’option est activée et nécessaire
pour la réalisation d’activités professionnelles avec l’Entreprise Adhérente) ;
– certains fichiers ou documents liés aux missions professionnelles, lorsque le Conducteur
autorise l’accès ou le partage via l’application.
6.2 Localisation et usage professionnel
La localisation n’est activée et utilisée qu’avec l’accord explicite du Conducteur
(via les réglages de son terminal et/ou de l’application) et uniquement lorsque cela est
nécessaire à la réalisation de ses activités professionnelles (missions, tournées, suivi d’intervention,
obligations légales de l’employeur, etc.).
Le Conducteur peut, en dehors de ses périodes d’activité professionnelle, désactiver la
localisation au niveau de son terminal ou selon les options proposées par l’application.
6.3 Droits du Conducteur
Le Conducteur dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement,
de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, dans les conditions
prévues par la loi. Les modalités pratiques d’exercice de ces droits sont précisées
dans la politique de confidentialité (« Vie privée ») accessible depuis l’application.
Lors de la création de son compte, le Conducteur bénéficie d’une
période d’essai gratuite de 30 jours, pendant laquelle il a accès à l’ensemble des
fonctionnalités disponibles de l’application conducteur, sauf mention contraire explicite.
À l’issue de ces 30 jours :
– il lui est proposé de souscrire un abonnement mensuel afin de conserver l’accès
aux fonctionnalités complètes ;
– en l’absence d’abonnement, certaines fonctionnalités peuvent être limitées, désactivées
ou accessibles uniquement en lecture ;
– les modalités tarifaires et les options d’abonnement sont clairement affichées
dans l’application avant toute validation de paiement.
Les montants, modalités de paiement, renouvellements et conditions de résiliation de l’abonnement sont décrits dans l’interface de souscription et peuvent être mis à jour. Toute modification tarifaire significative sera communiquée préalablement au Conducteur.
Le Conducteur s’engage à utiliser l’application dans le respect :
– des lois et réglementations en vigueur ;
– des règles de sécurité routière ;
– des obligations contractuelles éventuellement prévues avec son employeur.
Il est strictement interdit d’utiliser l’application pour :
– tenter de contourner ou de modifier des temps de conduite ou des données de manière frauduleuse ;
– scraper, aspirer ou reproduire massivement l’interface ou les données de Drivimobile ;
– décompiler, désassembler ou tenter d’accéder au code source ;
– porter atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement des serveurs ;
– usurper l’identité d’un autre utilisateur.
Drivimobile se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte du Conducteur, ou de restreindre l’accès à certaines fonctionnalités, notamment dans les cas suivants :
– non-respect des présentes CGU/CGV ;
– utilisation frauduleuse, abusive ou malveillante de l’application ;
– tentative de piratage, d’intrusion ou d’attaque des systèmes ;
– non-paiement d’un abonnement ou litige de paiement non résolu.
Lorsque le Conducteur est relié à une Entreprise Adhérente, certaines restrictions peuvent également être appliquées pour la durée de son activité professionnelle, conformément aux paramètres fixés par l’Entreprise et aux obligations légales (par exemple, limitation de modification de certains paramètres pendant une mission).
Drivimobile met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un service disponible et sécurisé, mais ne peut garantir une disponibilité absolue ni l’absence totale d’erreurs.
Drivimobile ne pourra notamment pas être tenue responsable :
– des conséquences liées à des données inexactes ou incomplètes saisies par le Conducteur ;
– de l’usage que le Conducteur, son employeur ou toute autre partie fait des analyses,
infractions ou simulations fournies par l’application ;
– de décisions prises sur la seule base des résultats fournis par l’application
(par exemple, décisions RH, disciplinaires, financières, etc.) ;
– des interruptions temporaires de service dues à la maintenance, aux mises à jour,
ou à des causes externes (panne réseau, hébergeur, etc.) ;
– des pertes de profit, pertes de données ou tout dommage indirect.
Les éléments fournis par l’application (analyses, infractions, simulations de salaire, etc.) ont une vocation informative et d’aide à la compréhension de l’activité du Conducteur. Ils ne remplacent ni l’avis d’un professionnel (juridique, comptable, RH, etc.), ni les obligations légales ou conventionnelles applicables.
Drivimobile peut modifier à tout moment les présentes CGU/CGV, notamment en cas d’évolution des fonctionnalités de l’application conducteur, de la réglementation applicable ou des modèles d’abonnement.
Toute modification substantielle fera l’objet d’une information dans l’application (notification, message, bannière, etc.). L’utilisation continue du service après la mise à jour vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de désaccord, le Conducteur conserve la possibilité de cesser d’utiliser l’application et de demander la suppression de son compte.
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord, le différend sera porté devant les tribunaux compétents du ressort
du siège social de Drivimobile, sauf disposition légale impérative contraire.