Date de mise à jour : 28/07/2025 à 08H21
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU) ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme SaaS "Drivimo" (ci-après "la Plateforme") par les professionnels (ci-après "les Clients Professionnels") et les utilisateurs salariés ou conducteurs affiliés à une entreprise cliente (ci-après "les Employés" ou "les Conducteurs").
2. ACCEPTATION DES CONDITIONS
L'accès à la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV/CGU. Le clic de validation lors de l'inscription a valeur de signature numérique.
3. DESCRIPTION DES SERVICES
3.1 Offre gratuite
Les Clients Professionnels peuvent créer un compte entreprise gratuit permettant la gestion de leur flotte, de leurs conducteurs, et de certaines opérations administratives.
3.2 Options payantes
Certaines fonctionnalités avancées sont accessibles par abonnement ou paiement ponctuel : reporting avancé, intégration comptable, alertes automatisées, etc. Les tarifs sont indiqués avant validation de l’achat.
4. COMPTES UTILISATEURS
4.1 Création
Chaque Client Professionnel crée un compte principal. Il peut ensuite inviter ses Employés via un lien sécurisé. Chaque utilisateur est responsable de la sécurité de ses identifiants.
4.2 Suspension & Suppression
Drivimo se réserve le droit de suspendre tout compte ne respectant pas les présentes conditions, notamment en cas d’usage frauduleux, abusif ou contraire à la loi.
5. DONNÉES COLLECTÉES
5.1 Professionnels
Les données liées à la gestion de l’entreprise sont stockées et sécurisées conformément au RGPD. Le Client peut demander leur export ou suppression selon les modalités décrites à l'article 10.
5.2 Employés / Conducteurs
L’utilisation de la plateforme par les Employés implique l’acceptation des points suivants :
Accès aux données de localisation durant les horaires professionnels ;
Historique d’usage des fonctionnalités utilisées (traçage professionnel) ;
Ces données ne sont accessibles qu'aux gestionnaires dûment habilités ;
Possibilité d'accès, rectification, ou opposition via demande écrite à l'entreprise cliente.
En accédant à leur espace, les Employés acceptent explicitement cette politique.
6. TARIFICATION & PAIEMENT
Les options payantes sont présentées clairement avant activation. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement. Aucun remboursement n'est prévu après activation d'un service utilisé.
Tout retard de paiement entraîne une suspension immédiate des options concernées, sans recours possible.
7. SÉCURITÉ & CONFIDENTIALITÉ
La Plateforme met en place des protocoles de sécurité avancés pour protéger les données : chiffrement, journaux d’accès, stockage sur serveurs sécurisés en UE. En cas de faille ou d’incident, les clients seront notifiés dans un délai de 72h.
8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Drivimo ne saurait être tenu responsable :
des erreurs saisies par les Clients ;
des dysfonctionnements techniques temporaires ;
des conséquences d’un usage inadapté ou illégal par les Employés.
9. DURÉE, RÉSILIATION & RÉVERSIBILITÉ
9.1 Durée
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée sauf résiliation par l'une des parties.
9.2 Résiliation
Le Client peut clôturer son compte à tout moment. Drivimo peut résilier en cas de manquement grave ou non-paiement.
9.3 Réversibilité
Les données sont exportables pendant 30 jours suivant la résiliation. Passé ce délai, elles sont supprimées sauf obligation légale contraire.
10. MODIFICATIONS DES CGV/CGU
Drivimo se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Les Clients seront informés par email ou via l'interface. L'utilisation continue des services vaut acceptation.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La totalité de la Plateforme, des contenus, interfaces, bases de données et marques est la propriété exclusive de Drivimo. Toute reproduction non autorisée est interdite.
12. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Compétence exclusive attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Drivimo.
Pour toute question : contact@drivimo.com