L’article 33 du règlement 165/2014 impose aux entreprises de transport de conserver certains documents et données tachygraphe et de les remettre aux agents habilités sur demande.
Les feuilles et impressions doivent être conservées au moins un an
Les feuilles d’enregistrement et les impressions réalisées dans les situations prévues doivent être conservées par ordre chronologique, sous une forme lisible, pendant au moins un an après leur utilisation.
Les données téléchargées doivent également pouvoir être produites
Les données téléchargées sont intégrées au dispositif de contrôle de l’entreprise et doivent pouvoir être produites ou remises à un agent de contrôle habilité.
Le conducteur peut demander une copie de ses données
L’entreprise doit remettre au conducteur concerné, lorsqu’il le demande, une copie des données téléchargées depuis sa carte ainsi que les versions imprimées prévues.
Le droit national ou d’autres règles peuvent imposer des durées supérieures
La durée européenne d’au moins un an constitue un minimum pour les documents visés par le règlement. D’autres obligations sociales, fiscales ou nationales peuvent nécessiter une conservation plus longue.
Questions fréquentes
Un an est-il toujours la durée maximale de conservation ?
Non. Le règlement fixe ici un minimum ; d’autres règles peuvent imposer une conservation plus longue.
Le conducteur peut-il demander ses propres données téléchargées ?
Oui. Le règlement prévoit la remise de copies au conducteur concerné qui en fait la demande.
Les données doivent-elles être disponibles en cas de contrôle ?
Oui. Les documents et données concernés doivent pouvoir être produits ou remis aux agents habilités.
Sources officielles
Obligations de l’entreprise concernant la conservation et la remise des données tachygraphe.
Lire et comprendre ses données conducteur
Drivimo aide à transformer les données disponibles de la carte conducteur et du tachygraphe en informations plus lisibles. L’application reste un outil d’assistance et ne remplace ni le tachygraphe, ni les obligations légales, ni un contrôle officiel.
Découvrir Drivimo