L’article 37 du règlement (UE) n° 165/2014 encadre la procédure en cas de panne ou de fonctionnement défectueux du tachygraphe. Il distingue l’obligation de réparation de l’entreprise et les enregistrements manuels du conducteur.
L’entreprise doit faire réparer le tachygraphe dès que les circonstances le permettent
La réparation doit être confiée à un installateur ou atelier agréé. L’objectif est de rétablir rapidement un appareil conforme et capable d’enregistrer correctement les activités.
Si le véhicule ne peut pas revenir sous une semaine, la réparation doit être faite en route
Lorsque le véhicule ne peut pas revenir dans les locaux de l’entreprise dans un délai d’une semaine à compter de la panne ou de sa découverte, le règlement prévoit que la réparation soit effectuée en cours de route.
Le conducteur doit reconstituer les périodes non enregistrées correctement
Pendant l’indisponibilité, le conducteur doit inscrire les informations permettant de l’identifier et les différentes périodes de conduite, autre travail, disponibilité et repos qui ne sont plus correctement enregistrées ou imprimées par le tachygraphe.
Une panne non réparée peut conduire à l’immobilisation selon le droit national
Le règlement permet aux États membres de donner aux autorités le pouvoir d’interdire l’utilisation d’un véhicule lorsque la panne n’a pas été réparée conformément aux règles applicables.
Questions fréquentes
Peut-on continuer à rouler avec un tachygraphe en panne ?
Une continuité temporaire est possible dans le cadre prévu, mais la réparation doit être organisée et les activités doivent être reconstituées manuellement.
Le délai d’une semaine est-il un délai pour ne rien faire ?
Non. La réparation doit être faite dès que possible ; la règle d’une semaine détermine notamment le cas où elle doit être réalisée en route.
Faut-il signer les enregistrements manuels ?
Les informations de remplacement doivent permettre d’identifier le conducteur et inclure sa signature conformément à la procédure prévue.
Sources officielles
Procédure applicable en cas de panne ou fonctionnement défectueux du tachygraphe.
Lire et comprendre ses données conducteur
Drivimo aide à transformer les données disponibles de la carte conducteur et du tachygraphe en informations plus lisibles. L’application reste un outil d’assistance et ne remplace ni le tachygraphe, ni les obligations légales, ni un contrôle officiel.
Découvrir Drivimo