Le Mobility Package a étendu le champ de certaines règles européennes aux véhicules ou ensembles dont la masse maximale autorisée dépasse 2,5 tonnes lorsqu’ils effectuent du transport international de marchandises ou du cabotage, sous réserve des exemptions prévues.
L’extension s’applique depuis le 1er juillet 2026
La Commission européenne indique qu’à partir du 1er juillet 2026, les véhicules commerciaux légers entre 2,5 t et 3,5 t engagés dans certaines opérations internationales sont soumis à l’obligation de tachygraphe.
L’extension vise le transport international et le cabotage
Le simple fait de posséder un utilitaire de plus de 2,5 tonnes ne suffit pas à conclure qu’il est toujours soumis au tachygraphe. La nature de l’activité, la masse de l’ensemble et les exemptions doivent être examinées.
Les règles de conduite et repos deviennent également centrales
Lorsque l’opération entre dans le champ du règlement 561/2006, le conducteur doit respecter les règles européennes applicables de conduite, pauses et repos et les enregistrer dans le tachygraphe.
Les véhicules concernés doivent utiliser l’équipement répondant aux exigences applicables
Pour les nouvelles obligations de 2026 en transport international, il faut vérifier le type de tachygraphe exigé, son installation correcte et la carte conducteur utilisée.
Questions fréquentes
Tous les utilitaires de 2,6 tonnes ont-ils besoin d’un tachygraphe ?
Non. L’obligation dépend notamment de l’utilisation en transport international ou cabotage et des exemptions applicables.
La règle est-elle déjà entrée en vigueur ?
Oui. L’échéance européenne est le 1er juillet 2026.
Les règles de repos s’appliquent-elles aussi ?
Lorsque le véhicule et l’opération entrent dans le champ du règlement, les règles sociales correspondantes s’appliquent également.
Sources officielles
Extension depuis le 1er juillet 2026 aux véhicules commerciaux légers de 2,5 à 3,5 tonnes dans le transport international pour compte d’autrui.
Champ d’application et exemptions des règles de conduite et repos.
Lire et comprendre ses données conducteur
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